Chèque Emploi Associatif Ce dispositif, créé par la loi n° 2003-442 du 19/05/2003, complétée par le décret n° 2004-370 du 27/04/2004 et par un arrêté du même jour, permet aux petites associations employeurs de moins de trois salariés équivalent temps plein d’accomplir leurs formalités d’embauches, payer leurs salariés et acquitter leurs cotisations dans des conditions simplifiées. Ce service est gratuit.

Pour qui ? Pour les associations à but non lucratif, n’employant pas plus de trois salariés équivalent temps plein.

Comment procéder ? L’association doit formuler une demande auprès de l’établissement qui gère son compte (bancaire, postal, d’épargne...) Lorsque les démarches auront abouti, l’établissement financier délivre un carnet de chèques emploi associatif à l’association. Ce carnet comporte les chèques emploi associatif servant à rémunérer tous les mois les salariés ainsi que des volets sociaux pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations par le Centre National.

Intérêts du système : système gratuit les cotisations sont calculées par le Centre National de Gestion des Chèques Emploi Associatif simplicité : une seule déclaration pour les cotisations

Comment se passe la rémunération ? L’association rémunère les salariés en leur remettant des chèques extraits du chéquier emploi associatif, qui s’encaissent comme des chèques bancaires. Ces chèques comportent le salaire net incluant une indemnité de congés payés de 10 %. Les salariés recoivent directement du Centre National les attestations d’emploi valant bulletin de paie.

Attention : La mise en place de ce dispositif nécessite l’accord des salariés. Les associations qui emploient des salariés relevant du guichet unique du spectacle occasionnel ne sont pas concernées par ce dispositif. Ce dispositif ne comprend pas le versement des cotisations en matière de formation professionnelle. Les associations fonctionnant sous le régime de la Convention Collective de l’Animation devront procéder séparément au versement de cette cotisation auprès de leur organisme de formation.

Renseignements : N° vert 0 800 1901 00 Internet www.cea.urssaf.fr